Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/12/2021 

Définitions : 

« Application » : désigne l’Application mobile mise à disposition par VeebyA. 

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation. 

« Chauffeur » : désigne un professionnel du transport de personnes ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports, exploitant l’Application VeebyA pour être mis en relation avec des Passagers afin de réaliser des prestations de transport en faveur des Passagers. 

« Client » : désigne toute personne physique qui dispose d’un Compte, c’est-à-dire les Chauffeurs et les Passagers. 

 

« Code Parrain » : désigne un code de parrainage émis par VeebyA affecté à chaque Client.

 

« Code Promo » : désigne un code promotionnel émis par VeebyA, donnant lieu à une réduction.

 

« Compte » : désigne le Compte d’utilisateur personnel accessible sur l’Application mobile VeebyA.

 

« Contenu de l’Utilisateur » : désigne les contenus et les informations (textuels, audio, visuels, commentaires et retours des Clients) communiquée par les Clients à VeebyA sur le Site internet ou l’Application, autre que des données à caractère personnel au sens de la législation relative à la protection des données personnelles ou des éléments de propriété intellectuelle protégés.

 

« Frais de Réservation » : somme forfaitaire dont le montant peut varier à chaque Trajet.

 

« Frais d’Annulation » : désigne les frais exigibles en cas d’annulation ou de non-présentation du Passager. 

 

« Frais d’Attente » : désigne les frais exigibles en cas d’attente, si le Passager se présente après un délai d’attente supérieur à 5 minutes (hors aéroports). 

 

« Frais Supplémentaires » : désigne les frais imputables aux Clients en plus du prix du trajet, tel que les Frais d’Attente, les Frais d’Annulation. 

 

« Option » : désigne toute demande spécifique souhaitée par un Passager dans le cadre d’une Réservation. 

 

« Passager » : désigne une personne physique disposant d’un Compte. 

 

« Réservation » : désigne toute demande de prestation de transport faite par un Passager par l’intermédiaire du Service VeebyA. C’est-à-dire une Réservation à l’avance ou dans l’immédiat, nommé respectivement « Réservation » ou « Immédiat » sur le Site internet et l’Application VeebyA.

 

« Secteur » : désigne le ou les Secteurs où le Service VeebyA est disponible. 

 

« Service VeebyA » : désigne la plateforme de mise en relation entre les Chauffeurs et les Passagers, accessible par l’Application. 

 

« Site » : désigne le Site internet www.VeebyA.fr ou tout autre Site internet exploité par VeebyA. « Trajet » : désigne une prestation de transport effectuée par un Chauffeur au bénéfice du Passager par l’intermédiaire du service VeebyA. 

 

« VeebyA » : désigne la société par actions simplifiées VeebyA constitué à Paris, ayant son siège social au 126 Boulevard Haussmann 75008 PARIS, au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 885 236 323. 

Article 1 - Qui sommes-nous ? 

Le service VeebyA, l’Application et le Site internet (www.VeebyA.fr) sont exploités par la société VeebyA. 

Adresse du siège social : 126 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS 

N°RCS : 885 236 323 

N°TVA intracommunautaire : 

Contact : contact@VeebyA.fr 

Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat. 

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services leurs soient fournis dès leur inscription et soient ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation. 

 

Article 2 - Objet 

Les CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site internet, de l’Application par VeebyA et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service VeebyA par le Client. Le Client doit lire et accepter les CGU avant de pouvoir accéder au service VeebyA. 

Les présentes CGU sont accessibles et imprimables sur le Site internet www.VeebyA.com à la rubrique CGU. 

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par VeebyA. Les modifications seront communiquées aux Clients par tout moyen au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client ne manifeste aucune contestation avant la mise en vigueur des CGU, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. Dans le cas contraire, le Client ne pourra plus utiliser le service VeebyA. 

Article 3 - Service VeebyA 

L’utilisation du Service VeebyA est mise à disposition des Clients exclusivement pour un usage personnel et non à des fins commerciales. C’est-à-dire pour un usage en tant que consommateur ou pour les besoins d’une activité professionnelle. 

 

Le Service VeebyA est accessible uniquement aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. 

Article 4 - Utilisation du Service VeebyA 

4.1. Inscription 

Lors de son inscription via l’Application, le Passager devra communiquer des informations personnelles à VeebyA, telles que son prénom, son nom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone, un moyen de paiement ainsi que l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Sans quoi, l’inscription ne sera pas validée. 

L’utilisateur souhaitant devenir Chauffeur doit fournir à VeebyA, via l’Application, l’ensemble des informations et des documents demandés. Un Chauffeur ne pourra utiliser le Service VeebyA qu’après la validation de son Compte par VeebyA. 

Le Chauffeur est seul responsable de l’authenticité des informations, documents et coordonnées bancaires qu’il fournit à VeebyA. Les coordonnées bancaires du Chauffeur peuvent être utilisées par VeebyA pour le paiement ou le versement du prix final (prix du Trajet et, le cas échéant, des frais supplémentaires) ainsi que des frais de pénalités ou de dégradations du véhicule du Chauffeur. 

Le Client ne peut posséder qu’un seul Compte et n’est pas autorisé à donner l’accès, à céder ou transférer son Compte à une tierce personne ou une entité. 

VeebyA se réserve le droit de procéder à toute vérification et, le cas échéant, de demander tout document justifiant les informations fournies par le Client. 

VeebyA se réserve le droit de refuser toute demande, à sa discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Le Client ne pourra exercer aucun recours, ni solliciter une quelconque indemnité. 

4.2. Acceptation des CGU

 

Le Client s’engage à lire les CGU et à donner son consentement en cochant la case « J’accepte les conditions d’utilisations » lors de son inscription. Une fois l’inscription finalisée et l'acceptation des CGU validée, le Client reçoit une confirmation de la création de son Compte par mail. 

 

4.3. Sécurité du Compte 

Il appartient au Client de préserver la sécurité et la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de leur Compte. Le Client s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité de ses données de connexion. 

Le Client doit immédiatement informer VeebyA si ses données de connexion sont compromises (volées, perdues), sans quoi VeebyA considère que l’usage du Compte et notamment que toute Réservation a été faite par le Passager. Dans le cas de figure où le Compte présenterait une éventuelle menace, le Client autorise VeebyA à mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour protéger son Compte 

Le Client est donc responsable de la sécurité de son Compte, sauf en cas de défaillance de sécurité imputable à VeebyA ou en cas de force majeure. 

4.4. Réservation 

La Réservation d’un Trajet s’effectue sur l’Application, où le Passager peut choisir une Réservation à l’avance (pour un départ dans plus d’une heure) ou une Réservation immédiate. Pour cela, il doit renseigner les informations nécessaires pour la prise en charge. C’est-à-dire l’adresse de départ et d’arrivée, la date et l’heure pour une Réservation à l’avance, le type de véhicule souhaité ainsi que les Options de personnalisation du trajet. 

Le Passager a également la possibilité de choisir des Options au moment de sa Réservation. Le Service VeebyA permet aux Chauffeurs de sélectionner les Options qu’ils sont en mesure d’accepter. Les Options sélectionnées sont accessibles depuis le Compte des Chauffeurs et modifiables à tout moment. 

A savoir, le Chauffeur est libre d’accepter ou non la présence d’un animal dans son véhicule, sauf dans le cas où l’animal fait l’objet d’un besoin spécifique pour une personne en situation de handicap. En effet, les chiens guides doivent être obligatoirement acceptés (loi n°2005-102 du 11 février 2005). 

Une fois que toutes les informations ont été renseignées, le Passager reçoit un récapitulatif de son trajet. Le Passager est libre d’accepter ou refuser la proposition tarifaire. Pour une Réservation immédiate, dès qu’un Chauffeur confirme la prise en charge d’un Passager, ce dernier reçoit une estimation du temps d’attente. Là encore, le Client est libre d’accepter ou refuser le trajet. 

 

4.5. Confirmation de la Réservation 

Avant la mise en place d’une recherche d’un Chauffeur pour la prise en charge d’un Passager, le prestataire de service de VeebyA vérifie que le moyen de paiement renseigné soit approvisionné et/ou qu’il fonctionne, sans quoi la Réservation sera annulée. 

Pour une Réservation immédiate ou l’avance, le Passager reçoit une confirmation par message après l'acceptation de la prise en charge du Trajet par un Chauffeur. 

Le Chauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un Passager s’il est en état d’ébriété, en cas de danger pour la sécurité du Chauffeur et du véhicule, si le nombre de Passagers est supérieur à la capacité du véhicule ou encore si le Passager ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge. Le refus du Chauffeur n'entraîne aucun droit d’indemnisation au profit du Passager. 

4.6. Délais d’attente 

Lors de l’arrivée du Chauffeur sur le lieu de rendez-vous, le Passager reçoit une notification par message pour le prévenir. Le Passager s’engage à se présenter sur le lieu de prise en charge dans un délai de 5 minutes à compter de l’arrivée du Chauffeur. Sans quoi, des Frais d’Attente lui seront imputés de 1€ par minute d’attente pour une réservation immédiate et 2€ par minute d’attente pour une réservation à l’avance. 

4.7. Annulation d’une Réservation 

Le Passager peut annuler gratuitement une Réservation, via l’Application, si le Chauffeur n’a pas démarré son Trajet pour rejoindre le Passager sur le lieu de rendez-vous. Dès lors que le Chauffeur a commencé son trajet, des Frais d’Annulation seront appliqués, correspondant à 50% du montant du Trajet. 

Article 5 - Tarifs 

5.1. Prix d’un trajet 

VeebyA fixe un tarif pour chaque Réservation composé de frais de Réservation ainsi que du prix du trajet, dont le montant peut varier à chaque trajet. Le prix du Trajet varie selon la distance à parcourir, la durée du trajet, la catégorie de véhicule choisie, la date et l’heure de la Réservation. 

La durée du Trajet et le temps d’arrivée du Chauffeur est une estimation fournie par le service VeebyA, ne pouvant engager sa responsabilité. 

 

5.2. Modification du tarif 

Le tarif proposé aux Passagers par VeebyA est fixé préalablement au trajet, mais peut varier au cours du Trajet ou avant l’heure de prise en charge, lorsque le Client modifie les caractéristiques d’une Réservation : Frais d’Attente, Frais d’Annulation. 

5.3. Pénalités et dégradations 

En cas de dégradations du véhicule imputable au Passager, le prestataire de services de paiement de VeebyA pourra facturer pour le compte du Chauffeur des frais de remise en état du véhicule d’un montant forfaitaire de 100 € TTC, ou d’un montant correspondant aux frais de réparation ou de remise en état sur la base des justificatifs présentés par le Chauffeur. Le Chauffeur doit envoyer rapidement une photo des dégradations. 

VeebyA sollicitera le Passager afin de lui fournir des explications. En l’absence de réponse par le Passager, ce dernier sera facturé des frais correspondants. 

Article 6 - Paiement et facturation 

6.1. Paiement 

Le paiement des trajets ainsi que le prélèvement effectué en cas de dégradation du véhicule du Chauffeur, est effectué auprès du prestataire de services de paiement de VeebyA grâce au moyen de paiement du Passager. Les coordonnées bancaires des Clients sont conservées exclusivement par le prestataire de service de paiement de VeebyA. 

Le prix du Trajet fait l’objet d’une autorisation bancaire au moment de la Réservation. Si l’autorisation bancaire est refusée par l’établissement bancaire du Client, la Réservation est annulée. 

6.2. Sécurité des données bancaires 

VeebyA vous assure une sécurité complète par le biais de son prestataire de services de paiement, qui collecte, conserve et traite les informations de paiement du Client de manière sécurisée grâce à un chiffrement des données. 

Pour garantir la sécurité des transactions, le prestataire de services de paiement de VeebyA a également recours à des mécanismes de lutte contre la fraude. Ainsi, pour valider l’ajout d’un moyen de paiement, le Client pourra être sollicité afin d’accomplir des démarches visant à garantir la sécurité des transactions, par exemple suivre les instructions figurant sur une page 3D Secure mise en œuvre par son établissement bancaire. 

 

En cas d’échec du mécanisme de vérification ou d’authentification, le moyen de paiement pourra être refusé et une Réservation ne pourra être validée. 

En outre, conformément à l’article 9, VeebyA peut suspendre le Compte du Client en cas d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement repéré par un mécanisme de lutte contre la fraude. 
 

Article 7 - Promotions 

VeebyA peut émettre des promotions applicables en déduction du prix d’un trajet. D’une part, les codes promo doivent être renseignés sur l’Application et sont directement déduits du prix d’un trajet. D’autre part, les codes de parrainage peuvent être utilisés pour parrainer un autre utilisateur grâce à un code figurant dans l’Application, une fois que le Client a réglé sa première facture. 

Ces promotions font l’objet de restrictions d’utilisations, librement modifiables par VeebyA. Le Client s’engage et accepte que les promotions puissent être utilisées uniquement selon des conditions spécifiques établies pour chaque promotion, que les promotions puissent expirer avant que le Client ait pu en faire usage, que les promotions ne permettent pas de recevoir des espèces. Et enfin, que les promotions puissent être annulées à tout moment, voir leur montant réduit ou refusé, dans le cas où l’utilisation du code ou du crédit s’est faite de façon erronée, frauduleuse, illicite ou non conforme aux conditions spécifiques établies pour chaque promotion. 

Article 8 - Engagements de VeebyA 

Disponibilité de l’Application 

VeebyA s’engage à mettre à disposition du Client le Service VeebyA sur le Secteur et d’en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement. Compte tenu des spécificités du réseau internet et des réseaux de télécommunication, VeebyA ne peut garantir une disponibilité permanente du service VeebyA. 

VeebyA se réserve la possibilité, à sa discrétion, d’interrompre le Service VeebyA à tout moment sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Les utilisateurs ne pourront solliciter une quelconque indemnité ni aucun recours à ce titre. 

 

Mise en relation avec un Chauffeur 

VeebyA n’a pas la qualité de transporteur ni d’employeur auprès des Chauffeurs. VeebyA fournit uniquement un accès au Service VeebyA afin que les Chauffeurs puissent proposer une prestation de transport à destination des Passagers. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ce service, tels que décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

 

A ce titre, VeebyA s’’engage à transmettre la Réservation du Passager aux Chauffeurs les plus proches. Les Chauffeurs sont libres d’accepter ou de refuser une Réservation, de ce fait, VeebyA ne peut pas garantir la disponibilité d’un véhicule, la Réservation d’un Trajet et l’estimation du temps d’attente. 

Avant ou après la confirmation de la Réservation par le Chauffeur, VeebyA ne peut pas garantir qu’un Chauffeur acceptera de prendre le Passager, notamment, dans le cas où le Passager ne respecte pas les CGU. 

 

Responsabilité de VeebyA 

En tout état de cause, la responsabilité de VeebyA est limitée à son statut de plateforme de mise en relation et ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, notamment dans les cas suivants :

 

- La Réservation faite par le Passager n’a pas abouti à un Trajet en raison de l’absence de Chauffeurs disponibles ; 

- Une demande spécifique ou une Option transmise au Chauffeur n’a pas été honorée par celui-ci ; 

- Le Client a violé une stipulation des CGU ou n’a pas suivi les instructions figurant sur le Site ou l’Application ; 

- Le Client n’a pas respecté le contrat de transport conclu avec le Chauffeur après avoir été mis en relation avec celui-ci ; 

- En présence d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et notamment dans le cas où le Chauffeur a un comportement imprévisible ou ne respecte pas les stipulations essentielles des conditions générales de partenariat le liant à VeebyA ; 

- En cas de force majeure. 

VeebyA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants du Client, sauf défaillance technique imputable à VeebyA, ainsi que de tout préjudice subi par le Client lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans le Compte. 

En tout état de cause, la responsabilité de VeebyA est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant du prix du Trajet directement supporté par le Client. En cas de mauvaise exécution du contrat de transport liant le Chauffeur et le Client, le Client peut contacter VeebyA par l’un des moyens visés à l’article 10. 
 

Article 9 - Engagements du Client 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes CGU, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes : 

 

Le Client 

Le Client (Chauffeur ou Passager) s’engage, dans son usage du service VeebyA, à :

 

- Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ; 

- Être majeur et avoir la capacité de contracter avec VeebyA ; 

- Fournir à VeebyA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service VeebyA. Le Client s’engage à coopérer activement avec VeebyA en vue de la bonne exécution des présentes ; 

- Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, dans ses échanges avec les autres Clients. Il est le seul responsable de son utilisation du Service VeebyA ; - Utiliser le Service VeebyA conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale 

- Renseigner des informations, sincères, exactes et entachées d’aucun caractère trompeur lors de la création du Compte, et à maintenir ces informations à jour, ainsi qu’à utiliser un moyen de paiement à son nom ; 

- Accepter que les informations saisies lors de la création de son Compte ou de sa mise à jour vaillent preuve de son identité. Le Client accepte que ses informations puissent être vérifiées ; 

- Accepter que la mise en œuvre du Service VeebyA nécessite une connexion à internet que la qualité du service dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. 

- Faire un usage strictement personnel de son Compte et ne pas créer de faux Comptes ou sous une fausse identité, ne pas transférer ou céder le Compte à un tiers ; - Ne pas dupliquer, vendre, transférer ou mettre à disposition du public des codes promo, des codes de parrainage ou des crédits fournis par VeebyA ; 

- Informer VeebyA en cas de complication de toute nature avec un Chauffeur ou un Passager ; 

- Se présenter à l’adresse de départ convenu avec le Chauffeur, à moins de s’exposer à des Frais Supplémentaires (Frais d’Attente et d’Annulation) ; 

- Ne pas dégrader le véhicule du Chauffeur sous réserve de devoir rembourser les dégradations causées ; 

- Respecter les dispositions du code de la route, notamment les Passagers sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité ou encore ont l’obligation de se munir d’un siège enfant s’il voyage avec des Passagers âgés de moins de 10 ans ; 

- Verser au Chauffeur le prix du Trajet selon les modalités stipulées dans les présentes CGU ; 

- Utiliser un moyen de paiement à son nom. Sans quoi, lors d’un paiement refusé, le Passager sera tenu au remboursement du montant ou du prix du Trajet final effectué par un Chauffeur. 

Interdictions strictes 

Le Client comprend et accepte qu’il soit strictement interdit : 

 

- Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service VeebyA ; 

- Toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de VeebyA ; - Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de VeebyA ; 

- Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ; 

- Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de VeebyA ou des usagers de son Application ; 

- Toute copie et tout détournement du site, de l’Application et de l’infrastructure numérique de VeebyA ; 

- Plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales, toute pratique détournant le Service VeebyA à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu. 

Suspension du Compte Client 

A l’issue d’une enquête menée par VeebyA, l’accès du Client au Service VeebyA pourra être suspendu dans les cas suivants : 

 

- Le Client, ou une tierce personne accompagnant le Passager pendant un Trajet ne respecte pas l’une des stipulations des CGU, a un comportement inapproprié, violent ou déplacé ; 

- Le moyen de paiement renseigné par le Client n’est pas approvisionné ou ne fonctionne pas ; 

- Le Client est suspecté d’utiliser le Service VeebyA de façon frauduleuse, illégale ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers. 

Suppression du Compte Client 

VeebyA se réserve le droit de supprimer le Compte du Client, en cas de manquement du Client à une obligation des présentes conditions générales. 

VeebyA se réserve le droit de résilier l’accès du Compte au Client, avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou email. 

La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par VeebyA, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales. 
 

Article 10 -Durée et résiliation des CGU 

Durée 

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client. 

Résiliation 

L’usage du Service VeebyA n’inclut aucun engagement dans la durée pour le Client, qui est libre de résilier les CGU, de ne plus utiliser le Service VeebyA et/ou de demander la suppression de son Compte à tout moment et sans préavis, sous réserve d’avoir exécuté ses obligations en cours, et notamment d’avoir réglé l’intégralité des sommes dues au titre de l’usage du Service VeebyA et pour les Trajets. 

VeebyA pourra résilier les CGU et cesser de permettre l’usage du Service VeebyA au Client dans les cas précédemment évoqués à l’article 9 et après une phase contradictoire. La résiliation des CGU entraîne l’interruption de l’accès au Compte et au Service VeebyA. 

Modalités de résiliation 

Le Client peut résilier les CGU en écrivant un email à contact@veebya.fr 

VeebyA pourra résilier les CGU en écrivant un email à l’adresse de contact renseignée par le Client dans son Compte. 
 

Article 11 -Données Personnelles 

Le Service VeebyA, l’Application, le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par VeebyA sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. 

Le Client reconnaît et convient que le Service VeebyA, l’Application et le Site, et l’intégralité des éléments qui les composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de VeebyA. 

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Service VeebyA, de l’Application, du Site, ou de chacun des éléments qui les composent, est interdite sans l’autorisation de VeebyA. Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou d’un tiers. 

Ainsi, le Client s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de VeebyA, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Service VeebyA, l’Application, le Site et l’intégralité des éléments qui les composent. 

Contenus de l’Utilisateur 

Le Client donne le droit à VeebyA de réutiliser les Contenus de l’Utilisateur notamment pour : 

- Les publier sur le Site et / ou l’Application ; 

- Les modifier ou les adapter ; 

- Les incorporer dans des publicités, des supports de communication ou tous autres documents ; 

- Créer des contenus dérivés, les distribuer et permettre à des tiers de les réutiliser. Ce droit est concédé tant que les CGU sont en vigueur et pour le monde entier. 

Liens hypertextes 

Le Site et/ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de VeebyA, qui n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. 

Données personnelles 

VeebyA accorde une grande importance aux données personnelles des Clients et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). 

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de vos données personnelles par VeebyA, le Client peut consulter la politique de confidentialité de VeebyA disponible sur le Site www.veebya.fr .

 

Divers 

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations contractuelles ou modifie l’économie générale des CGU. 

L’absence d’exercice par VeebyA ou par le Client des droits qui leur sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir. 

Le Client accepte l’usage de SMS et de la messagerie électronique pour utiliser le Service VeebyA. Le Client reconnaît expressément que la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message, qu’un document électronique contenant un code d’authentification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice et que VeebyA et le Client peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique. 

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi.